ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (dénommées « CGV » dans la suite du document) ont pour objet de définir les droits et obligations liant les Editions Pro Musica (SARL inscrite au registre de commerce du Canton de Berne sous le numéro CH-217.0.140.003-4, ayant son siège social à Chemin du Roc, 2, CH – 2333 EVILARD, Suisse) et ses clients acheteurs dans le cadre des ventes à distance conclues via son site internet (https://www.leseditionspromusica.com/).
1.2. Tout achat d’un article sur le site vaut acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Ce dernier reconnait en avoir pris connaissance avant la conclusion d’une commande.
1.3. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par les Editions Pro Musica. Toute modification des CGV feront l’obligation d’une information aux acheteurs via le site internet des Editions.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises.
2.2. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids, la taille et la destination du colis.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue à réception de la confirmation de commande. Les modalités de paiement apparaissent sur la confirmation de commande (virement bancaire ; PayPal ; chèque bancaire). La réception du paiement conditionne l’expédition de la marchandise.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La marchandise est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Les modes de livraisons utilisés par les Editions Pro Musica sont principalement La Poste (par colis suivis). A défaut de solution postale, les Editions Pro Musica font appel à des services de transporteurs privés.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1. Toute commande peut être librement annulée par le client avant expédition de la marchandise. Les Editions Pro Musica s’engagent alors au remboursement de la marchandise.
5.2. Après expédition de la marchandise, toute annulation de commande par l’acheteur entrainera la prise en charge par ce dernier des frais d’expédition mais également des frais de retour de la marchandise. Les Editions Pro Musica s’engagent alors au remboursement de la marchandise.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES

6.1. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles exercée par les Editions Pro Musica et conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits par demande écrite adressée à l’adresse mail des Editions : leseditionspromusica@protonmail.fr.
6.2. Aucune commercialisation n’est faite par les Editions Pro Musica des données collectées sur les clients.

ARTICLE 7 – LITIGES

7.1. Tout litige relatif à une vente se portera devant les juridictions suisses et ce même si la marchandise a été livrée à l’étranger, si la commande a été effectuée de l’étranger, ou si le paiement est intervenu à l’étranger.
7.2. En cas de litige relatif à une vente, la loi applicable sera exclusivement la loi suisse.